LÉGISLATION SUR LES ARMES COMMUNIQUÉ FPS

La législation sur les armes : communiqué FPS




Legislation
Comme vous le savez, Brice HORTEFEUX, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales, a demandé à ses services de lui proposer une évolution de
la réglementation des armes, fondée sur le nouveau contexte européen (4 catégories) et la
Fédération de Paint-ball Sportif (FPS) participe aux nombreuses réunions de concertations et
apporte son concours aux réflexions envisagées.

Nous nous réjouissons de la qualité des débats et de l’attention avec laquelle nos
demandes ont été entendues par le Préfet MOLLE et son équipe, en charge de la refonte du
décret 95-589. Les autorités nous ont confirmé leur volonté de ne pas entraver la pratique de
notre sport et de notre passion et nous ont assuré une prise en compte à la carte de nos
spécificités.
Si nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur les dispositions du décret à paraître,
une grande partie de nos propositions ont été
retenues par l'administration et nous pouvons nous féliciter à ce titre du travail mené jusqu’alors avec le ministère qui s’est
inscrit dans une véritable réflexion concertée avec la FPS.

Après 5 réunions de l’administration et des utilisateurs dans le cadre du groupe de travail, un premier projet vient de sortir à la suite d’un arbitrage du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.
La note est datée du 23 Juillet 2010 et voici les préconisations pour le décret des armes de l'administration qui nous concernent:

-Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. La déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.

-Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules sont classés au II de la catégorie D et leur acquisition et détention sont libres.

-Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre n’apparaissent plus dans la nomenclature. C’est pourquoi, le comité de concertation a souhaité encadrer le transport des lanceurs de paintball en prévoyant qu’ils doivent être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

-L’ensemble des demandes des représentants des pratiquants de paintball et des professionnels tel que le classement des lanceurs, les modalités de déclaration pour les lanceurs supérieurs à 20 joules, le transport, la commercialisation des lanceurs de paintball sur les sites de jeux ont été intégrées dans les écritures par le groupe restreint.

Même si ce n'est pas la dé-classification dont tous les pratiquants rêvent, ces propositions constituent pour nous une avancée significative et un cadre juridique acceptable pour notre activité et son développement. Nous restons vigilants et attentifs au traitement politique de ces préconisations et nous vous tiendrons informés de l'avancée du dossier.